J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14522

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Arrêté du 5 septembre 2000 désignant les organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 21 juillet 2000

NOR : ECOI0000435A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu les demandes déposées le 6 janvier 2000 par le Bureau Veritas et le 7 janvier 2000 par l'association Qualigaz ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :



Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2002 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé :
Bureau Veritas Division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Association Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75838 Paris Cedex 17.

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2000.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
E. Trombone